Amendement N° 73 (Non soutenu)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Antier.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Dés réception de la demande d'ordonnance de protection, le procureur convoque pour audition les parties, obligatoirement assistées de leur avocat, choisi ou commis d'office. Cette audition peut être tenue séparément à la demande de l'une ou l'autre des parties, la demande de la victime étant accordée de droit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître au procureur de la République la compétence pour délivrer l'ordonnance de protection et ainsi permet un réel gain de temps quant à la procédure et améliore la prise en charge de la victime.
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