Déposé le 23 février 2010 par : Mme Mazetier.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 est complétée par les mots : « sauf si la cessation de cette dernière résulte du décès du conjoint français » ; ».
Se justifie par son texte même.
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