Amendement N° 92 (Retiré)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 25 février 2010 par : M. Geoffroy.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 3
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase del^p l'alinéa 6, substituer aux mots :
« le parent qui s'est vu privé de l'autorité parentale »,
les mots :
« ce parent ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel renvoyant explicitement à l'alinéa précédent, c'est-à-dire à l'hypothèse où l'un des parents s'est vu refuser le droit de visite ou d'hébergement l'obligation faite au juge de recourir à un espace sécurisé pour organiser des visites.
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