Amendement N° 81 (Retiré avant séance)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 25 février 2010 par : le Gouvernement.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 7
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après le mot : « civiles », sont insérés les mots : « , lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code de procédure pénale ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'ouvrir le bénéfice de l'aide juridictionnelle sans condition de résidence aux personnes étrangères bénéficiant d'une ordonnance de protection.
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