Amendement N° 95 (Tombe)

L'objet de cet amendement est d'étendre le bénéfice de l'ordonnance aux femmes victimes de traite.

En effet, les femmes victimes de traite subissent de nombreuses violences en sus de celle-là même d'être l'objet d'une telle activité. Du fait du caractère mafieux de cette dernière, les femmes qui en sont victimes ne jouissent d'aucune protection, et ce d'autant plus qu'elles peuvent être sanctionnées pour racolage si elles se présente aux autorités de police. Le bénéfice de l'ordonnance de protection serait tout à fait adéquat pour permettre à ces femmes de s'extraire des réseaux mafieux et d'échapper ainsi à la traite dont elles font l'objet et que la loi de la République tend à combattre le plus activement possible.

Une telle extension du bénéfice de l'ordonnance est en outre tout à fait cohérente avec l'esprit dans lequel cette dernière a été instituée. Il s'agit de protéger les femmes victimes de violences dans un cadre dans lequel elles sont nombreuses et difficiles à traiter. L'ordonnance, créée au bénéfice des femmes victimes de violences au sein du couple, a d'ailleurs été également accordée aux femmes victimes de violences hors du couple, dans la famille, menacées de mariage forcé. Tout à fait positive, cette extension invite à la prise en compte de la situation des femmes victimes de traite.