Sous-Amendement N° 101 à l'amendement N° 84 (Rejeté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 25 février 2010 par : M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Pérat, M. Jibrayel, M. Lesterlin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Après l'article 2
I. -Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Soit contre son ascendant, son descendant ou un membre de sa fratrie ; ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 3.
III. - En conséquence, aux alinéas 14 et 17, après le mot : « solidarité »,
insérer les mots :
« ou par un descendant, par un ascendant ou un membre de sa fratrie ».
Exposé Sommaire :
Les violences faites aux femmes ne concernent pas uniquement celles exercées à l'intérieur du couple mais également celles qui exercent au sein de la famille. Le bracelet électronique doit s'inscrire dans une réponse plus globale, coordonnée et accompagnée de moyens humains et financés. Par ce sous amendement à l'amendement du Gouvernement, il s'agit d'étendre ce dispositif aux ascendants, descendants ou membre de la fratrie.
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