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Amendement N° 14 (Rejeté)

Prévention et répression des violences faites aux femmes

Déposé le 23 février 2010 par : M. Pinte, Mme Hostalier.

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Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots :

« renouvelable une fois ».

Exposé Sommaire :

La commission a adopté un amendement étendant la durée de l'ordonnance de protection de deux à quatre mois. Cela ne semble toutefois pas tout à fait suffisant. Les procédures sont longues, la personne victime de violences peut hésiter pendant un certain temps avant de décider de commencer à faire des démarches. Or l'accès à de nombreux droits découle de cette ordonnance, le délai de quatre mois paraît très court.

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