Amendement N° 16 (Tombe)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 23 février 2010 par : M. Pinte, Mme Hostalier.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 5
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. » ; »
Exposé Sommaire :
Les conjoints de Français qui ne sont pas entrés sur le territoire français avec un visa long séjour ne sont pas mentionnés dans ces articles.
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