Amendement N° 8 (Tombe)

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 5 de la présente proposition de loi, dans la mesure où cet alinéa est d'ores et déjà satisfait par les articles 5 et 6 de la dite proposition.

En effet, le 1° de l'article 5 prévoit la délivrance et le renouvellement d'une carte de séjour temporaire pour les couples mariés en situation régulière, tandis que le 1°bis du même article organise la délivrance et le renouvellement d'une carte de séjour temporaire pour les couples, pacsés ou vivant en concubinage, en situation régulière.

Par ailleurs, le nouvel article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'il est créé par l'article 6 de la présente proposition de loi, prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger en situation irrégulière qui bénéficie d'une ordonnance de protection, c'est-à-dire à l'étranger marié, pacsé ou vivant en concubinage.

Dans une note adressée aux parlementaires, la Cimade a d'ailleurs dressé le même constat, estimant que ces dispositions «signifient exactement la même chose. Nous proposons de garder l'article 1°bis qui est plus explicite et de supprimer le 3° nouveau. »