Amendement N° 7 (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : M. Geoffroy.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 2
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« au sein du couple ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.