Amendement N° 13 (Tombe)

A l'article 6, il est mentionné que les personnes victimes de la traite, d'esclavage moderne ou d'exploitation qui bénéficient d'une ordonnance de protection se voient délivrer un titre de séjour par le préfet. Or ces personnes ne sont pas mentionnées à l'article 1. Si cette ordonnance n'est pas prévue pour ces personnes dans le cadre de l'article 1, elles ne pourront alors se voir délivrer un titre de séjour.

Par ailleurs dans le rapport, il est mentionné que « les mutilations sexuelles ne concernent que des femmes mineures ». Selon les régions et les ethnies, les mutilations sexuelles peuvent avoir lieu juste avant le mariage ou le premier accouchement. Le juge aux affaires familiales devrait donc également pouvoir être compétent non seulement pour les personnes majeures menacées de mariage forcé mais également pour les personnes majeures menacées de mutilations sexuelles.