Amendement N° 5 (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : M. Geoffroy.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« Ces mesures »,
les mots :
« Les mesures mentionnées à l'article 515-11 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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