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À l'alinéa 2, substituer au mot : « prises », les mots : « imposées ou recommandées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque les mesures prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L. 331-7, le juge saisi d'une contestation doit statuer sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et à l'article L. 332-3. ». E...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au quatrième alinéa de l'article L. 332-2, les mots : « et le montant des titres de créance » sont remplacés par les mots : « des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise à met...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans ...

Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 332-5, il est inséré un article L. 332-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 332-5-1. - Une partie peut contester devant le juge de l'exécution le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les quinze jours de la notification qu...

Après le mot : « suspension », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du loge...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 332-10, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « dix », le mot : « huit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase des alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à la consommation », les mots : « à des fins non professionnelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ des crédits qui pourraient être retracés dans le registre national des crédits aux particuliers faisant l'objet du rapport prévu au présent article. En effet, limiter cel...

L'article L. 333-7 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : L'article L.333-7 du code de la consommation est une survivance d'anciens textes dont le maintien ne se justifie pas. Selon les règles d'application de la loi dans le temps, les dispositions relatives au surendettement des particuliers seront applicables immédiatemen...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 121-35 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code moné...

À l'alinéa 1, après la première occurrence des mots : « qui s'appliquent », insérer les mots : « , selon des modalités fixées par décret, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour être effective, l'entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions du projet de loi nécessite un certain nombre de précisions qui seront prises pa...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « mentionnées au 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « IV. - Les dispositions du titre IV (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une date d'entrée en vigueur commune pour l'ensemble des dispositions qui doivent être précisées par un arrêté après avis de la CNIL et donc à supprimer l'exception initialement pré...

I. - À l'alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « suspension », insérer les mots : « ou à l'interdiction ». II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots : « nées antérieurement », insérer les mots : « à la suspension ou à l'interdiction ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « B. bis Après l'article L. 311-19 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er B de la présente loi, il est inséré un article L. 311-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-19-1. - La prime d'assurance ne peut être calculée que sur le montant des sommes empruntées. » Exposé sommaire : Il ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 313-15-1. - Un prêt ou une opération de crédit consistant à regrouper et à rééchelonner des crédits antérieurs ne peut être consenti par le prêteur qu'à la condition que chaque échéance prévoie le remboursement d'une part du capital emprunté déterminée en tenant compte du capital qui resta...

Après l'article L. 133-15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-15-1. - Le crédit et le paiement comptant ne peuvent être réunis sur un même support de paiement. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de prévoir qu'il soit impossible de proposer une carte de paiement qu...

Après l'article L. 133-15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-15-1. - Le prestataire de services de paiement ne peut proposer à l'utilisateur un support de paiement comptant sur lequel est adossée une option d'usage de crédit sans le consentement exprès dudit utilisateur, qui peut à...