Recherche d'amendements

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III. - Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût standard de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « ou, à tout moment, s'il dispose d'informations démontrant une diminution de la solvabilité de l'emprunteur telle qu'elle avait pu être appréciée lors de la conclusion du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif introduit par la commission des affa...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le renvoi au stade précontractuel de l'information de l'emprunteur sur le coût de l'assurance qui lui est proposée.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « montant », le mot : « nombre ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur rédactionnelle.

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « B quater . - Après l'article L. 311-22-2, il est inséré un article L. 311-22-3 ainsi rédigé : « Art. L. 311-22-3. - Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci est tenu d'inf...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité du présent chapitre lui est applicable. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, après le mot : « découvert », insérer les mots : « remboursable dans un délai supérieur à un mois. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, après la référence : « L. 311-8-1 », insérer les mots : « , de l'article L. 311-10-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Une sanction pénale à hauteur de 1500 euros d'amende est prévue en cas de non-respect de l'article L. 311-10-1 du code de la consommation, article introduit par amendement du rapporteur pour a...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « - ou le dépassement au sens du 11° de l'article L. 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-46. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les définitions posées à l'article 1er (alinéa 22).

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les définitions posées à l'article 1er (alinéa 22).

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « contrat d'assurance individuel apporté par l'emprunteur », les mots : « autre contrat d'assurance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant de prendre en compte non seulement les contrats d'assurance emprunteur individuels mais également les contrats de prévoyance, i...

Après le mot : « garantie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant de prendre en compte non seulement les contrats d'assurance emprunteur individuels mais également les contrats de prévoyance, individue...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information du prêteur en cas de délégation d'assurance dans le cadre d'un cont...

I. - Après l'article L. 511-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-4-1. - Les établissements visés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils distribuent répondant à la définition visée au III de l'art...

Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin du 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d'insertion par de...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article 1251 alinéa 3 », les mots : « au 3° de l'article 1251 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement visant à réparer une erreur de référence.

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, au b du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies (le reste sans chang...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du code de l...

I. - Compléter l'alinéa 8 par le mot : « prudentiel ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de...