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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 8, après le mot : « recevabilité », insérer les mots : « , l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 21, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « , y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, ». Exposé sommaire : Cette mesure inspirée des trav...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 331-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la...

Après le mot : « décret, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives, dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : L'amendement 154 vise à renforcer les obligations de vérification de solvabilité des emprunteurs à l'aide de pièces justificatives lorsque la somme emprunt...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les impôts », les mots : « l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et les taxes foncières relatives à la résidence principale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de dix-huit mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de dix-huit mois initialement prévu pour la rem...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « L'opportunité de ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après les mots : « élaboré par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret. ». Exposé sommaire : Cet amende...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Il est mis fin à cette commission deux ans après la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer les dispositions nouvelles interdisant le démarchage pour les opérations de crédit à la consommation lorsqu'elles sont réalisées hors des lieux de vente et ne sont pas concomitantes à l'achat d'un bien. Ces dispositions auraient notamment en effet un impact extrêmement for...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer l'obligation de double signature en cas de souscription d'un crédit à la consommation.

À l'alinéa 39, substituer au mot : « forme », le mot : « informe ». Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer une erreur de rédaction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer les dispositions nouvelles introduites par l'amendement n° 123 créant un livret d'épargne pour la microfinance.