Recherche d'amendements

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « , et des dispositions mentionnées au 1° de l'article 1er A, qui », les mots : « . Ces dispositions s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après cette date. Les dispositions mentionnées au 1° de l'article 1er A ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise à clarifier et sécuriser la si...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour le média radiophonique, les obligations découlant du présent article sont satisfaites par la mention : « renseignez-vous avant de vous engager. Cette offre est soumise à condition », suivie du nom du site de service de communication électronique en ligne apportant les informations claires, pr...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « publicité », insérer le mot : « écrite ». II. - En conséquence : 1° Au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « informations », insérer le mot : « écrites ». 2° Aux alinéas 5 et 11, après le mot : « informations », insérer le mot : « écrites ». 3° Aux alinéas 12, 13 et 17, après le mo...

Après le mot : « totalité », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : En l'état, cette disposition pourrait rendre les sanctions moins dissuasives au cas où l'emprunteur ne respecterait pas ses obligations. Il convient donc d'instaurer une déchéance totale du droit aux intérêts, d'autant plus qu'il serait extr...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la deuxième année » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend inscrire la résili...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit ». Exposé sommaire : Un grand nombre de publicités mentionnent en effet des cadeaux en cas d'ouverture d'un crédit, il convient d'y mettre ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le crédit renouvelable est une ligne de crédit utilisée pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l'emprunteur permet un remboursement dans un délai de 12 mois. » Exposé sommaire : Comme le crédit affecté, le crédit renouvelable doit être défini dans la loi afin d'encadre...

L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il importe que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du co...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le taux effectif global annuel du crédit une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d'être souscrites ; « 3° ter le taux d'usure en vigueur ; ». Exposé sommaire : Pour renforcer l'information du consommateur et lui permettre de prendre connaissance des co...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. » Exposé sommaire : De même que la publicité peut être de nature trompeuse, il n'est pas admissible que la souscription d'un crédit puisse...

Substituer aux alinéas 31 à 36 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Alors que le crédit revolving est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement, que 80 % des dossi...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la deuxième année » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le rapport Athling souligne l'important décalag...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'opération de crédit visée au présent article ne peut être proposée, ni conclue dans les locaux des magasins de grande surface visés au 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier. Ces magasins ne peuvent proposer comme créd...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune carte ne peut permettre un retrait d'espèces sous la forme de crédit visée au présent article. » Exposé sommaire : Une carte de crédit offre la possibilité de paiement chez les commerçants affiliés. Mais de plus en plus de carte...

I. - Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur : « - paiement comptant, « - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire, « - paiement à crédit proposé par un autre établis...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Le prêteur remet à l'emprunteur concomitamment à l'offre de prêt une notice (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il importe de matérialiser la déliaison du prêt et de l'assurance. En conséquence, la notice ne doit pas être une a...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « emprunteur », insérer les mots : « ou soumettre son acceptation au paiement de frais ou pénalités ». Exposé sommaire : L'une des nouveautés du projet de loi est de dynamiser la concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur. D'après l'avis de l'Autorité de la concurrence du 7 octo...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Au contrat de prêt est annexée la fiche d'informations standardisée telle que définie par décret, une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance. » Exposé sommaire : La fiche d'informatio...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute offre préalable relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle ell...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Tout contrat de crédit renouvelable faisant l'objet d'une opération de regroupement de crédits est résilié de plein droit à la date du nouveau contrat de crédit, nonobstant le régime juridique du nouveau contrat. » Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des dysfonctionneme...