Amendement N° 310 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Cosyns, M. Dionis du Séjour.
Après le mot :
« totalité »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
En l'état, cette disposition pourrait rendre les sanctions moins dissuasives au cas où l'emprunteur ne respecterait pas ses obligations. Il convient donc d'instaurer une déchéance totale du droit aux intérêts, d'autant plus qu'il serait extrêmement complexe pour le juge de fixer une proportion en fonction d'un degré de responsabilité.
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