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Après l'article L. 1231-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1231-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1231-5-1. - Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de l'employeur, il est mentionné les possibilités offertes en cas de difficultés budgétaires et de paiement. « Un décret fixe les modalités de cette...

À l'alinéa 9, après le mot : « commission », insérer les mots : « , après examen de la réalité des créances, ». Exposé sommaire : Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité plus dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, etc.), mais continue...

Substituer aux trois premières phrases de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir l'ensemble des documents justifiant de leurs créances en principal, intérêts et accessoires, et de la bonne...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - Les dispositions du titre Ier, du chapitre 2 du titre II, et du chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le 12 mai 2010. II. - Les dispositions du chapitre Ier du titre II entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République Française. » Exposé s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'emprunteur dispose d'un mois à compter de la signature de l'offre de prêt pour apporter au prêteur les garanties d'assurance exigées par lui dans l'offre de prêt. A défaut, le contrat de prêt est résilié de plein droit. » Exposé sommaire : Afin de permettre aux emprunteurs d'opérer une compara...

Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 313-11 du même code est ainsi rédigé : « Art. 313-11. - Les vendeurs non salariés d'un organisme bancaire ou de crédit ne peuvent en aucun cas être rémunérés en fonction des crédits qu'ils font contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier. « Les ven...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement du crédit doit être accepté explicitement par l'emprunteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer, dans l'intérêt de l'emprunteur, les conditions de renouvellement du contrat de crédit renouvelable qui d...

Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ne peut être assortie d'un crédit renouvelable. » Exposé sommaire : Une carte de fidélité doit être clairement distincte d'une carte de paiement. Elle ne doit notamment pas contenir un crédit renouvelable...

Chapitre V Accès au crédit des entreprises Art Dans le respect des obligations légales applicables, les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt, une explication écrite motivée et les raisons ayant conduit aux décisions. Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés pa...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « le jugement d'ouverture », les mots : « la saisine du juge au fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'accélérer la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et de le prémuni...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° L'article L. 311-9 est abrogé « 3° Larticle L. 311-9-1 est abrogé » II. - En conséquence, après le mot : « est », la fin de l'alinéa 16 est ainsi rédigée : « supprimée ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la pratique des crédits renouvelables qui restent très présents dans les dossiers...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et n'occasionnant aucun autre frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement. ». Exposé sommaire ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 131-72, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième ». 2° Les deuxième à qu atrième alinéas de l'article L. 131-73 sont rempla...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - Les dispositions des titres Ieret II et du chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi. « Tou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Les cartes de paiement proposant un débit différé qui n'excède pas quarante jours et qui n'occasionne aucun frais en sus de la cotisation permettant de bénéficier de cet instrument de paiement. ». Exposé sommaire : Le débit différé consenti lors de l'utilisation de certaines cartes de paieme...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effets de la suspension automat...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le huitième alinéa de l'article 34 tend à prolonger de 12 mois l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 35 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pou...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Le III de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Avec l'accord du client, la convention de compte peut être adaptée avant l'expiration du ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 333-2, il est inséré un article L. 333-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-2-1. - Tout acte ou tout paiement effectué ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et aux créanciers », les mots : « , aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du ...