Amendement N° 330 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Substituer aux trois premières phrases de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes :
« Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir l'ensemble des documents justifiant de leurs créances en principal, intérêts et accessoires, et de la bonne formation du contrat. L'information des établissements de crédit et des comptables du Trésor peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire peser sur l'ensemble des créanciers -établissements de crédit, sociétés de recouvrement, huissiers, etc. - (et non plus sur les seuls débiteurs comme dans la version actuelle du texte) la charge de prouver la légalité des créances. En effet, les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité plus dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, conditions d'octroi du prêt, etc.), mais continuent d'être réclamées. La Cour des Comptes fait le même constat dans son rapport 2010 : « Une autre lacune tient aux difficultés qu'éprouvent les commissions pour vérifier la réalité de la créance, les sociétés de crédit n'ayant pas l'obligation de communiquer le contrat de crédit au secrétariat des commissions. »
L'amendement permettrait aux commissions de s'assurer que le contrat a été bien formé. Il aurait par ailleurs un effet positif sur les créanciers, en cela qu'il imposerait des comportements plus vertueux au moment de la formation du contrat.
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