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23/03/2010 — Amendement N° 144 au texte N° 2150 - Article 26 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnées à l'article L. 333-1-2 » les mots : « contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacem...

23/03/2010 — Amendement N° 145 au texte N° 2150 - Article 21 bis (Retiré avant séance)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première phase du même alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. ». » Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la situation du déb...

23/03/2010 — Amendement N° 146 au texte N° 2150 - Article 4 (Retiré)
M. Diard

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les contrats portant sur un montant excédant un seuil fixé par décret, chaque emprunteur présente au prêteur une pièce d'identité en cours de validité. ». Exposé sommaire : Il convient d'essayer de trouver une solution aux nombreuses dénégations de signature des emprunteurs. Si l'annexion a...

23/03/2010 — Amendement N° 147 rectifié au texte N° 2150 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Diard

À la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, les mots : « et 215 (alinéa 1er) » sont remplacés par les mots : « , 215 (alinéa 1er) et 220. Exposé sommaire : Le problème de la solidarité des époux à l'égard des dettes contractées par l'un des deux conjoints à l'insu de l'autre demeure prégnant. Le présent amendement vi...

23/03/2010 — Amendement N° 148 au texte N° 2150 - Article 14 (Adopté)
M. Diard

À l'alinéa 13, après la référence : « L. 311-8-1 », insérer les mots : « , de l'article L. 311-10-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assortir l'irrespect des dispositions du nouvel article L. 311-10-1 du code de la consommation, inséré dans le texte à l'initiative de la commission des lois, de l'amende prévue à l'article L. 311-4...

23/03/2010 — Amendement N° 149 au texte N° 2150 - Article 27 bis (Retiré)
M. Diard

À l'alinéa 1, substituer au mot : « , fait » les mots : « et les modalités de fonctionnement qu'un tel dispositif pourrait revêtir font ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une commission ad hoc se prononce dix-huit mois après sa promulgation sur l'opportunité ou non de créer un fichier positif en France. Cette perspective appa...

23/03/2010 — Amendement N° 150 au texte N° 2150 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Diard

I. - Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 313-14-2, il est inséré une section 6 bis ainsi rédigée : « Section 6 bis « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-14-3. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes p...

23/03/2010 — Amendement N° 151 au texte N° 2150 - Article 4 (Adopté)
Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme Labrette-Ménager, M. Raison

À l'alinéa 7, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou par un moyen de vente à distance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'alinéa 7 de l'article 4 aux contrats de crédit souscrits via un moyen de communication à distance. L'alinéa 7 impose, lorsqu'un crédit renouvelable est souscrit sur...

23/03/2010 — Amendement N° 152 au texte N° 2150 - Article 4 (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme Labrette-Ménager

Substituer aux alinéas 14 à 16 l'alinéa suivant : « III. - Lors de la souscription d'un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers, le vendeur des biens ou des prestations de services ne peut bénéficier d'une commission sur l'offre de crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

23/03/2010 — Amendement N° 153 au texte N° 2150 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme Labrette-Ménager, M. Raison

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 311-10-1. - Le prix facial d'un bien ou d'une prestation de services ne peut faire l'objet d'une remise spécifique liée à la souscription d'un crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique de remises promotionnelles sur un bien ou un service, conditionnées à la souscription d'un...

23/03/2010 — Amendement N° 154 au texte N° 2150 - Article 4 (Adopté)
Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme Labrette-Ménager, M. Raison

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 11 les trois phrases suivantes : « Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, elles doivent être corroborées par des pièces justificatives. Une fo...

23/03/2010 — Amendement N° 155 au texte N° 2150 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme Labrette-Ménager, M. Raison

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Si pendant douze mois consécutifs, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur ou l'organisme de crédit qui entend proposer la reconduction du contrat...

23/03/2010 — Amendement N° 156 au texte N° 2150 - Article 18 (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme Labrette-Ménager

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits sont mentionnées dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. » Exposé sommaire : Un répertoire national du crédit recensant la totalité des crédits des ménages, appelé « fichier positif », permettrait cer...

23/03/2010 — Amendement N° 157 au texte N° 2150 - Article 21 (Non soutenu)
Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme Labrette-Ménager

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « La décision déclarant la recevabilité de la demande », les mots : « Le dépôt du dossier devant la commission de surendettement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la suspension des voies d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs intervienne dès le dépôt du doss...

23/03/2010 — Amendement N° 158 au texte N° 2150 - Article 27 (Non soutenu)
Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme Labrette-Ménager, M. Raison

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes ayant recours au crédit régulièrement peuvent s'inscrire volontairement au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, sur simple demande effectuée auprès de la Banque de France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre ...

23/03/2010 — Amendement N° 159 au texte N° 2150 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Ollier

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Dans un souci de protection du consommateur, il est interdit à un service public ou à une personne privée chargée d'une mission de service public d'accueillir, de quelque manière que ce soit, de la publicité en faveur des crédits renouvelables tels que définis à l'article L. 311-16 du code de com...

23/03/2010 — Amendement N° 160 au texte N° 2150 - Article 21 (Retiré)
Mme Gallez

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La condition de la bonne foi du débiteur prévue au premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation est supprimée. » Exposé sommaire : Il n'est évidemment pas question de remettre en cause le principe de l'obligation de bonne foi du débiteur mais lorsque le débiteur saisit la com...

23/03/2010 — Amendement N° 161 au texte N° 2150 - Article 27 (Non soutenu)
M. Dupont-Aignan

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « Dans le délai de six ans à courir à partir du jour de la notification du jugement d'homologation d'effacement des effets juridiques de la dette, et au cas de retour effectif et durable à meilleure fortune, le débiteur dispose alors de la possibilité d'introduire une demande en liquidation...

23/03/2010 — Amendement N° 162 au texte N° 2150 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Dupont-Aignan

Après l'article L. 313-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-1. - Le dépassement de découvert autorisé en compte courant consenti, même tacitement, par un établissement bancaire est assimilable à une opération de crédit. Il faut entendre par dépassement de découvert autorisé, l'accepta...

23/03/2010 — Amendement N° 163 au texte N° 2150 - Article 2 (Adopté)
Mme Labrette-Ménager, M. Poignant

À l'alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot : « financière », insérer les mots : « ou le budget ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des mentions interdites dans la publicité pour le crédit à la consommation en visant les messages laissant croire que le prêt améliore le budget de l'emprunteur. Ce type de me...