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I. - Substituer aux alinéas 16 à 20 l'alinéa suivant : « B. - Au sixième alinéa de l'article 265 septies, le tarif : « 39,19 » est remplacé par le tarif : « 34,67 ». ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 44. Exposé sommaire : L'article 5 B b prévoit la possibilité pour les transporteurs bénéficiaires du rembo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, une commission de suivi de la taxe carbone sera instituée. Elle aura notamment pour mandat d'évaluer l'efficacité de cette taxe et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l'évolution de son taux. La composi...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. - L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à bretelles à usage unique en matière pl...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers ou...

I. - Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « La cotisation complémentaire est égale au taux unique de 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 54. Exposé sommaire : Il est proposé de mettre en place un taux unique d'imposit...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « La cotisation complémentaire est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. Cette fraction est modifiée chaque année de telle sorte qu'au terme d'une période de 5 ans, les différents taux convergent vers un taux unique de 1,5...

Supprimer l'alinéa 136. Exposé sommaire : Cette disposition, en instituant un abattement forfaitaire de 1000 euros sur la cotisation complémentaire des entreprises réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffres d'affaires exonère de fait de cette cotisation les entreprises dont le chiffre d'affaire se situe entre 500 000 euros et un peu pl...

I. - À l'alinéa 2, substituer au montant : « 46 » le montant : « 45 ». II. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou dans une commune intégrée à un de ces périmètres de transports urbains mais classée en zone de montagne ou qui appartient à un périmètre de transport urbain dont la ville centre compte moins de 15 000 habitants. » III...

Après l'alinéa 387, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas tenus de diminuer le taux de cotisation locale d'activité lorsque la variation des taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières votés par les communes et par l...

I. - À l'article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 900 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le montant déduct...

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : La taxe générale sur les activités polluantes (T.G.A.P) porte atteinte à la compétitivité de l'économie française, à l'attractivité du territoire et au pouvoir d'achat. Ce projet épargne les opérateurs économiques établis hors de France et incitera donc ceux établis sur le territoire national à...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : L'article 5 B b prévoit la possibilité pour les transporteurs bénéficiaires du remboursement de la taxe carbone de diminuer tout ou partie de leur demande de remboursement. Il leur est alors remis un certificat qui est cessible. Ces certificats seraient différents des certificats d'économie d...

I. - Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Ne sont pas soumises à la cotisation complémentaire les micro-entreprises et certaines petites et moyennes entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 7 600 000 . ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales e...

I. - Supprimer les alinéas 7 et 8. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - destinés à être utilisés par des installations soumises volontairement au régime d'un projet relevant d'une méthodologie référencée conformément aux dispositions des articles 6 à 12 du protocole de Kyoto ; » Exposé sommaire : Cet article prévoit de prendre en considération la situation particu...

I. - Le 3. du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue au c) ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés sat...

I. - À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.» II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1613-6 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « bénéficie », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « d'un prélèvement sur la dotation instituée au IV ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2334-32, le premier alinéa de l'article L. 2334-40 et l'article L. 3334-12 sont complétés par les mots : « ni en 2010. » 2° L'article L. 3334-16 du même code est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un ali...