Recherche d'amendements

Après la troisième occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « 1 469 286 740 euros, soit un taux de -5,85 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à diminuer le montant total des compensations d'exonérations utilisées comme variables d'ajustement du périmètre des concours aux collectivités locales. Il permet de re...

I. - Après le g) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé : « Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. » II. - « Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » III. - « La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

I. - Après les mots : « fournies par », la fin du f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigée : « des consultants ; ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionne...

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, les mots : « pendant les vingt-quatre mois qui suivent le » sont remplacés par les mots : « à la suite du ». 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV » sont supprimés. II. - ...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, après le mot : « soeurs », sont insérés les mots : « ou leurs conjoints, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. - Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 35 ans et installé depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée par le bailleu...

I. - Après les mots : « n'excèdent », la fin de la première phrase de l'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas à la fois 50 000 euros et 50 % des recettes tirées de l'activité agricole. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

I. - Au premier alinéa de l'article 41 du code général des impôts, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « , ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

À l'alinéa 21, substituer au montant : « 34,67 », le montant : « 35,80 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet, en raison des conditions particulières d'insertion des activités de transport routier dans la concurrence internationale, d'assurer le remboursement à hauteur des trois quarts de la taxe carbone que supporteront ...

I. - Après le 8° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé : « 8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits sur la liste prévue par l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ; ». II. - La perte de recettes...

I. - À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. - Substituer aux alinéas 737 à 743 les treize alinéas suivants : « - La somme de la contribution économique territoriale, et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 « - et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 2009. « Il est égal à un pourcentag...

I. - Le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « reçus en contrepartie d'obligations converties » sont remplacés par les mots : « donnant accès au capital » ; 2° À la dernière phrase du même alinéa ainsi qu'au c), après le mot : « capital », sont i...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « G. - Au premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ». « H. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. - L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « année » est inséré le signe : », » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « II. - Lorsque au cours d'une année, un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté...

I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État es...

I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2011. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 298 septies. - À compter du 1er janvier 2010, les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 févr...

I. - À l'article 298 septies du code général des impôts, après la date : « 28 février 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée pa...

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 p. 100 dans les départements d...