Amendements N° 92 à 92A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 8(A)
I. - À l'article 298 septies du code général des impôts, après la date : « 28 février 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'aligner le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux publications de presse en ligne sur celui appliqué aux publications de presse sur papier, afin de remédier à une inégalité de traitement contraire au principe de neutralité technologique des supports de médias, et de favoriser le développement des entreprises de presse.
Du fait du droit communautaire relatif à la TVA en vigueur, le taux réduit n'est appliqué en France qu'aux seuls journaux et périodiques imprimés. Ces publications de presse sont imposées au taux super-réduit de 2,1 %, tandis que la presse en ligne se voit appliquer le taux normal de 19,6 %.
Alors que la presse en ligne est en plein développement, son modèle économique s'accommode difficilement d'une fiscalité alourdie par rapport à la presse traditionnelle.
À l'issue des états généraux de la presse écrite, le Président de la République avait lui-même qualifié cette inégalité de traitement de situation « invraisemblable ».
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose d'aligner le taux de TVA applicable aux publications de presse en ligne sur celui appliqué aux publications de presse papier. Il s'agit ainsi de remédier à une inégalité de traitement contraire au principe de neutralité technologique des supports de médias, et de favoriser le développement des entreprises de presse écrite pour lesquelles l'Internet constitue un outil primordial de développement.
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