Amendements N° 79 à 79A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Suguenot, M. Herth, M. Aboud, M. Lezeau.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 4(A)
I. - Après les mots : « n'excèdent », la fin de la première phrase de l'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« pas à la fois 50 000 euros et 50 % des recettes tirées de l'activité agricole. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En période de crise et de baisse des recettes pour les exploitants agricoles, notamment les viticulteurs, les dispositifs concernant les revenus accessoires agricoles trouvent tout leur sens. Ces revenus accessoires non agricoles sont en période de crise les seuls éléments de revenus constituant une alternative à la cessation d'activité. Le régime fiscal actuel des revenus accessoires non agricoles pourrait être adapté.
Le dispositif autorisant le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes accessoires non agricoles (BIC ou BNC) est limité, d'une part, à 30 % des recettes agricoles, et d'autre part à 50 000 €. Si les recettes accessoires dépassent la plus petite de ces 2 valeurs, elles ne sont plus rattachables aux bénéfices agricoles.
Nous proposons donc que le seuil de 30 % soit porté à 50% et qu'il soit cumulé avec celui de 50 000 € pour que les exploitants bénéficient plus facilement du rattachement de leurs revenus accessoires non-agricoles aux bénéfices agricoles.
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