Amendements N° 56 à 56A (Tombe)

Cette disposition, en instituant un abattement forfaitaire de 1000 euros sur la cotisation complémentaire des entreprises réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffres d'affaires exonère de fait de cette cotisation les entreprises dont le chiffre d'affaire se situe entre 500 000 euros et un peu plus de 1 millions d'euros (selon le poids de la valeur ajoutée dans le chiffre d'affaires).

Par exemple, pour une entreprise dont la valeur ajoutée représente 50 % de son chiffre d'affaires, compte tenu de la progressivité du taux d'imposition, il faut atteindre un chiffre d'affaires de 1 281 000 euros pour que la cotisation complémentaire s'élève à 1 000 euros. Même avec une valeur ajoutée représentant 100 % du chiffre d'affaires, ce qui est impossible, cette mesure ramène le seuil d'imposition réel à 1 000 000 euros de chiffre d'affaires.

Il est dommageable, alors que la réforme a pour objectif de moderniser l'impôt économique local en le dotant d'une assiette large taxée à taux faible d'instituer, dès l'année de la réforme, des mesures qui nuisent à la lisibilité de l'impôt en dissociant l'impôt facial (assujettissement à la cotisation complémentaire partir de 500 000 euros) et l'impôt réel (assujettissement à la cotisation complémentaire à partir de 1 000 000 euros de chiffre d'affaires).

Il est donc proposé de supprimer cet abattement.