Amendements N° 59 à 59A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Salles.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 11(A)
I. - À l'article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 900 euros ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le montant déductible des successions pour frais funéraires n'a pas bougé depuis 2002. Il est actuellement de 1500 euros, ce qui ne correspond plus du tout aux prix du marché. Il est donc proposé de faire passer ce montant à 3900 euros, qui est le prix moyen des obsèques actuellement.
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