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Après le premier alinéa de l'article 712-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'audience en commission de l'application des peines se déroule en chambre du conseil. Sur demande du condamné, ou en cas de nécessité, celui-ci, assisté le cas échéant de son avocat, est entendu par la commission ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer par deux fois aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte de l'article 46 du projet de loi adopté par le Sénat a suscité l'incompréhension de nos concitoyens. S'il est nécessaire de développer...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit », les mots : « ou la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire ou si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; d...

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L'intérêt du mineur doit guider les décisions relatives à l'organisation de la détention et à la nature de l'accompagnement à mettre enoeuvre à son égard. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel l'intérêt du mineur doit prévaloir en toutes circonstances en détention.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé ni retenu. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la nature de certains courriers justifie qu'ils ne puissent être retenus.

Au début du troisième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale, les mots : « À l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser les dispositions de l'article 15 qui reconnaît le droit de tous les détenus au maintien des relations avec les ...

Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « Le juge d'instruction accorde aux prévenus les permis de visite. « Il ne peut refuser d'en délivrer aux membres de la famille et à toute autre personne qu'au regard des strictes nécessités de l'instruction. « Il se prononce par ordonnance, qui doit être motivée si elle consiste en un reje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une réserve civile pénitentiaire a pour finalité est de pallier le manque de personnels en ayant recours à des personnels à la retraite. L'État doit recruter des personnels en nombre suffisant pour mener à bien les missions du service public pénitentiaire.

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnels de surveillance de sexe masculin peuvent avoir accès à la détention dans les établissements ou quartiers de femmes dans des conditions fixées par décret. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par l'administration péni...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les visites des enfants mineurs à leur parent prévenu ou condamné relèvent du droit civil commun. Aucune décision autre que celles du juge pour enfant, qu'elle soit prise par le juge chargé de l'information ou les autorités pénitentiaires, ne peut les priver du droit de rencontrer ce pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire doit garantir l'effectivité du droit de visite. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Il est institué dans les départements dans lesquels sont implantés des établissements pénitentiaires habilités à recevoir des mineurs, une commission départementale de l'incarcération des mineurs. Elle est chargée de mettre enoeuvre les actions publiques de nature à améliorer les conditions d'incarcération et de sortie des mineurs détenus, d'id...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque année, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport mesurant les performances de chaque direction inter régionale de l'administration pénitentiaire dans la conduite et la mise enoeuvre de leurs plans de formation professionnelle. » Exposé...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de un an pour l'aménagement de la peine. Cet amendement propose de supprimer ces alinéas car cet aménagement des peines conduirait à la perte du caractère dissuasif des dispositions pénales.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le détenu est informé sans délai de la décision le concernant. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit » les mots : « ou la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire ou si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; da...

À l'alinéa 1, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de surveillance ». Exposé sommaire : L'appréciation des conditions de fonctionnement d'une prison ne peut se limiter à une évaluation des actions qui y sont conduites par l'administration pénitentiaire sur la foi de rapports d'objectifs abstraits. Le conseil doit examiner...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend en outre une sensibilisation à la problématique du suicide en détention. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer une formation des personnels pénitentiaires au risque suicidaire en détention. Le problème se posant en France avec une singulière acuité, il convient que l...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. » Exposé sommaire : La suppression de cette phrase par la commission des lois apparaît comme une provocation. Le respect des droits fondamentaux de la personne est et doit être constitutif des missions et de ...