Recherche d'amendements

Une conférence associant l'ensemble des acteurs concourant au service public pénitentiaire est réunie annuellement en préalable à l'examen par le Parlement du projet de loi de finances. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réunir annuellement l'ensemble des acteurs du monde pénitentiaire en préalable à l'examen notamment des crédits de la ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le service public pénitentiaire garantit le droit des détenus au maintien et au développement des relations avec les membres de leur famille et d'autres personnes. Ce droit s'exerce soit par les visites que ces derniers leur rendent, soit, pour les condamnés, si leur situation pénale l'autorise, (le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles sont réalisées dans le respect de la dignité de la personne ainsi que de son intégrité physique et psychique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que, dans le cadre des fouilles corporelles, le droit au respect de la dignité humaine doit prévaloir. La France a récemment ét...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus placés à l'isolement peuvent prendre part à des activités réunissant trois personnes minimum, au moins quatre heures par jour. Ils ont accès à des espaces en plein air leur permettant d'exercer une activité sportive dans des conditions normales. » Exposé sommaire : L'objet du présent...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer par décret en Conseil d'État la composition et le fonctionnement du conseil d'évaluation.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, il appartient à l'administration pénitentiaire d'apporter la preuve que les lettres adressées au détenu lui sont bien parvenues. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase, après le mot : « reçoivent », insérer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Les titulaires de l'aide prévue au présent article doivent pouvoir compter, pour des raisons matérielle et humaine autant que pédagogique, sur la régularité des versements.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il rend compte des conditions d'application des dispositions légales et réglementaires au sein de l'établissement et analyse les incidents qui y sont survenus dans un rapport qu'il rend public chaque année. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'assurer la transparence du fonc...

Dans l'intitulé du chapitre III, après le mot : « droits », insérer les mots : « et devoirs ». Exposé sommaire : Si la personne détenue a évidemment des droits, elle a également des devoirs. Ainsi, comme le prévoit l'article 11 ter du projet de loi, « Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est pro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'interdiction de communiquer, sauf décision judicaire spécialement motivée, ne fait pas obstacle aux visites d'un mineur à son parent détenu. » Exposé sommaire : Cet amendement entend souligner qu'aucune atteinte ne peut être portée aux droits pour les enfants mineurs d'un détenu de conserver d...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article 131-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 131-8. - À la place d'une peine privative de liberté de moins de six mois ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, la juridiction prescrit en priorité que le condamné accomplira, pour une durée de quarante à se...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus sont autorisés à recevoir des appels des personnes titulaires d'un permis de visite, suivant des rendez-vous fixés par avance et, pour les prévenus, avec l'autorisation de l'autorité judiciaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux détenus la possibilité de recevoir ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. Après le deuxième alinéa de l'article 707, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf exception, la peine d'emprisonnement ferme ou de réclusion est purgée pour partie en milieu fermé et pour partie en milieu ouvert. » « I bis. La première phrase du dernier alinéa du même ar...

L'administration pénitentiaire reconnaît et respecte les besoins spécifiques des femmes détenues sur le plan physique, professionnel, social et psychologique. Elle en tient compte tant dans son organisation quotidienne que dans ses décisions particulières affectant les conditions de leur détention. Exposé sommaire : Amendement tendant à trans...

L'incarcération doit se dérouler dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité. Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, un décret en Conseil d'État, pris après consultation du Haut conseil de la santé publique, fixe les règles générales d'hygiène et toutes autres ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'en dernier recours », le mot : « que ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l'amendement de suppression vise à supprimer les termes « en dernier recours » qui sont un véritable appel à la clémence pour les délinquants. Cette formulation est inacceptable et doit, par conséquent, être supprim...

Les détenus doivent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la règle 50 de la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les Règles pénitenti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire est tenue à l'impartialité et à la lutte contre toute discrimination entre les détenus tenant notamment à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux moeurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités synd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État comme des positions exprimés par les Rapporteurs publics de la haute juridiction administrative que les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires eu égard aux conséquences qu'elles emportent sur l'exercice d...