Recherche d'amendements

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « sauf impossibilité matérielle et ». Exposé sommaire : L'amendement vise à restreindre les aménagements de peine aux personnes ayant un risque faible de récidiver. La formulation initiale selon laquelle tous les condamnés bénéficient d'un aménagement de leur peine « sauf impossibilité matérielle » revient...

À la deuxième phrase, substituer au mot : « publique », le mot : « intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes détenues conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par des décisions les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire. Les restrictions qui leur sont imposées doivent être réduites au strict nécessaire et proportionnelle...

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . Les autres services de l'État, et les collectivités territoriales y assurent les missions qui sont les leurs sur tout le territoire national. ». Exposé sommaire : Le projet de loi insiste insuffisamment sur la nécessaire implication des autres ministères. Il est cependant...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase : « L'exercice de leur culte est garanti, selon les conditions (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser l'exercice du culte comme un droit et non comme une possibilité.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus reçoivent, dès leur incarcération et pendant l'exécution de leur peine, une information sur les droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter le droit des détenus à recevoir une information exhaustive sur la nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt ne doit souffrir d'aucune exception. Il doit être maintenu et appliqué.

L'administration pénitentiaire informe le détenu étranger, dès son incarcération, de son droit de prendre contact avec la représentation diplomatique ou consulaire de son pays et des possibilités qui peuvent lui être offertes de solliciter son transfèrement vers un autre pays pour l'exécution de sa peine. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Section 6 Des biens. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en rétablissant la section 6 relative aux biens des détenus, de prévoir un régime de protection des biens des détenus ainsi que de leurs réalisations (artistiques, techniques, intellectuelles).

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le courrier adressé ou reçu par un détenu peut faire l'objet d'une vérification externe par l'administration pénitentiaire. Lorsque cette vérification laisse présumer la présence d'un objet illicite, le courrier est ouvert en présence du détenu. Toutefois, le contrôle de son contenu ne peut être opéré que sur décis...

Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient tout particulièrement à celle-ci, et notamment au garde des sceaux, ministre de la justice et aux directeurs des établissements pénitentiaires de prendre les mesures propres à protéger leur vie. Le chef d'établissement,...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « bénéficient », les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Le code de procédure pénale ne saurait instituer un droit à la non-exécution de la peine prononcée. L'aménagement de la peine ne doit jamais être une obligation pour le juge de l'application des peines ; elle doit d...

Après le mot : « lieux », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : D'une manière générale, la majorité des droits inscrits dans la loi restent soumis aux impératifs d'ordre et de sécurité. Ces droits n'étant pas opposables, leur affirmation relève plus de la symbolique. Les personnes s'estimant injustement brimées ne pourront touj...

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « neuf jours ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui a pour objet d'aligner le droit français sur le droit belge. Les deux pays étant très comparables, une telle différence dans la sévérité du régime disciplinaire est particulièrement inacceptable.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la motivation des décisions de refus des permis de visite pour permettre aux détenus et aux familles de connaître les raisons de ces refus.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après les mots : « dix-huit années », la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Restreindre la possibilité pour les récidivistes d'obtenir une libération conditionnelle ne se justifie plus et ce pour quatre raisons. Tout d'abord la situation de récidiviste fait ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles doivent être spécialement motivées. » Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que les fouilles intégrales, qui ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électroniques sont insuffisants, doivent être spécialement motivées.

Rédiger ainsi cet article : « Les droits d'expression et de manifestation sont reconnus aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les conditions prévues aux titres Ier, II et III du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales. « Toute cessation concertée de service, tout...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un décret fixe la rémunération horaire minimale du travail des personnes détenues. » Exposé sommaire : Il serait souhaitable que cette rémunération soit au moins comprise entre 30 et 40 % du SMIC horaire.

Les détenus étrangers mineurs doivent faire l'objet d'un signalement et bénéficier d'un suivi spécifique afin de préparer leur sortie. Exposé sommaire : Les mineurs étrangers doivent faire l'objet d'un signalement spécifique afin que l'obtention d'un titre de séjour soit demandée avant leur majorité.