Amendement N° 20 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Bénisti.
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficient »,
les mots :
« peuvent bénéficier ».
Exposé Sommaire :
Le code de procédure pénale ne saurait instituer un droit à la non-exécution de la peine prononcée. L'aménagement de la peine ne doit jamais être une obligation pour le juge de l'application des peines ; elle doit demeurer une possibilité.
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