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522 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat (liasse de l'Assemblée)
14/09/2009 — Amendement N° 270 au texte N° 1899 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy
Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Les personnels de l'administration pénitentiaire ne peuvent recourir à la force qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance active à un ordre fondé sur la loi ou le règlement. En dehors des cas où la protection des personnes exige une intervention immédiate des p...
15/09/2009 — Amendement N° 497 au texte N° 1899 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, M...
Il appartient au médecin inspecteur de santé publique territorialement compétent d'examiner les réclamations des personnes incarcérées concernant le caractère nuisible ou inadapté de leurs conditions de détention au regard de leur état de santé. Exposé sommaire : Amendement de repli.
