Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente un rapport biannuel sur les violences commises en prison et sur l'indemnisation des personnes détenues victimes d'une agression commise dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, que ce soit dans les lieux collectifs ou individuels. ». Exposé sommaire : L'objet de...

I. - À l'article L. 199 du code électoral, les mots : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6 ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 723-24 du code rural, la référence : « L. 7, » est supprimée. III. - Au premier alinéa de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, l'activité proposée ne peut porter atteinte à la dignité du détenu ni présenter le caractère d'une sanction disciplinaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le contenu du travail proposé, et insiste sur la dignité humaine au cours de cette activité.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un membre extérieur », les mots : « deux membres extérieurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'une « réserve civile pénitentiaire ».

Les personnes détenues disposent d'un droit de recours contre toutes les décisions administratives individuelles affectant leur situation ou leur régime de détention. Ce recours doit être audiencé dans un délai qui ne saurait dépasser un mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le détenu de toute décision administrative (trans...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 712-13, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « Les personnels de l'administration pénitentiaire peuvent s'exprimer librement dans les limites des règles relatives à la discrétion et au secret professionnel. Ils peuvent manifester sous réserve des limitations qui doivent être apportées à ce droit en vue d'en éviter un usage contraire aux nécessités de l'ordre p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article 145-1 est ainsi rédigé : « Art. 145-1. - En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder deux mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle en...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « famille », insérer les mots : « ou d'autres personnes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La phrase suivante relative aux prévenus évoque en effet les visites tout à la fois des membres de la famille et celles « d'autres personnes ».

Compléter cet article par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Eu égard à l'objet du décret, il est essentiel que le Conseil d'État soit entendu préalablement à son édiction.

À la deuxième phrase, après le mot : « contribue », insérer les mots : « , par des activités d'enseignement, de formation et de travail, » Exposé sommaire : Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établiss...

Après la première occurrence du mot : « agents », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par nature, les codes de déontologie ont pour objet d'énoncer les principes essentiels et les valeurs propres à une profession. La fonction d'un enseignant est sans rapport avec celle d'un surveillant. De même, les contraintes qui pèsent sur ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les différends nés de l'application ou de l'interprétation de l'acte d'engagement mentionné dans le présent article relèvent de la compétence des tribunaux administratifs. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet la mise en place d'une voie de recours devant le juge administrati...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « ou d'une libération conditionnelle ». Exposé sommaire : L'amendement vise à restreindre les possibilités de « conversion » d'une peine d'emprisonnement en des peines d'une sévérité minimalement comparable. Si la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique ou le placeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Comme dans le cadre du droit du travail, il convient de rappeler que l'accès à une activité professionnelle ne peut faire l'obje...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Par référence à l'article 24-1 des règles pénitentiaires européennes doit être reconnu un droit pour la personne détenue à communiquer aussi fréquemment que possible avec sa famille. Cette...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire garantit un égal accès aux jeunes filles et aux jeunes garçons à ces activités. » Exposé sommaire : Cet amendement entend placer l'administration pénitentiaire face à ses responsabilités en matière de structures et d'activités adaptées pour les mineures, la situati...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces collectivités se trouvent alors autorisées à intégrer ces actions dans leurs schémas de formation ainsi qu'à passer, sous l'égide de l'État et de l'administration pénitentiaire des conventions avec des organismes agréés à intervenir dans le domaine de la formation des détenus. » Exposé somma...