Amendement N° 23 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Bénisti.
À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots :
« ou d'une libération conditionnelle ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à restreindre les possibilités de « conversion » d'une peine d'emprisonnement en des peines d'une sévérité minimalement comparable. Si la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique ou le placement à l'extérieur peuvent être considérées comme des peines, il n'en va pas de même de la libération conditionnelle.
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