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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent n'exclut pas la possibilité, pour le prévenu, d'exercer son droit à la protection de son image mentionné au I de l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. ». Exposé sommaire : L'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 qui a été introduit ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter la légalisation des régimes différenciés de détention, aujourd'hui mis enoeuvre en dehors de tout cadre légal ou réglementaire. Le Commissaire européen aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, s'y est déclaré fermement opposé dans son mémorandum de novembr...

Après le mot : « hébergement », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère qu'à 75 ans, les risques de renouvellement de l'infraction sont suffisamment faibles pour ne pas devoir constituer une restriction à la libération conditionnelle. Il en est de même s'agissant de la notion de trouble à l'or...

Substituer aux alinéas 30 à 35 l'alinéa suivant : III bis. - L'article 723-21 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'insertion du dispositif à l'article 723-28 du code de procédure pénale.

La dignité des détenus est pleinement respectée lors des soins administrés pendant les extractions médicales. À cet effet, sont strictement prohibés durant l'acte de soins ou l'entretien avec le personnel soignant l'utilisation de menottes et d'entraves ainsi que la présence de surveillants. Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser l...

I. - À la première phrase de l'alinéa 25, substituer par deux fois aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à réduire le seuil de déclenchement de la procédure simplifiée d'aménagement de la peine à un an d'emprisonnement (plutôt qu...

Les décisions d'affectation des détenus doivent prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s'ils ont des enfants. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne détenue ne peut être placée en quartier disciplinaire si ce régime de détention a déjà été appliqué moins de trente jours auparavant. » Exposé sommaire : Selon les témoignages du personnel pénitentiaire e...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Le second alinéa de l'article 717-2 est ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail. ». Exposé sommai...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'en dernier recours », le mot : « que ». Exposé sommaire : L'article 32 prévoit déjà que la peine d'emprisonnement ne peut être prononcée que « si la gravité de l'infraction et la personnalité de sona uteur rendent cette peine nécessaire », et « si toute autre sanction est manifestement inadéquate »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce relèvement du seuil à des peines égales ou inférieures à deux ans d'emprisonnement va à l'encontre des dernières législations qui ont durci les régimes applicables, à la lutte contre la récidive (peines plancher) et les faits de criminalité. Cet amendement propose de supprimer cet article car ce re...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis dans un délai raisonnable et sans altération. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de transposer dans la loi pénitentiaire l'article 3.2 de « l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures deva...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est prise par le juge de l'application des peines sur rapport motivé du chef d'établissement. Le juge de l'application réexamine la situation de l'intéressé au regard de la mesure tous les deux mois. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si, comme le soutient le gouve...

Pour en permettre l'exercice, les titulaires de l'autorité parentale sont informés sans délai par l'établissement pénitentiaire de l'incarcération du mineur et des décisions de placement à l'isolement, d'affectation ainsi que des sanctions disciplinaires prises à son encontre. Sont également portés à la connaissance des titulaires de l'autorit...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « dans la mesure du possible et ». Exposé sommaire : L'amendement vise à restreindre les aménagements de peine aux personnes ayant un risque faible de récidiver. La formulation initiale selon laquelle tous les condamnés bénéficient d'un aménagement de leur peine « dans la mesure du pos...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, ». Exposé sommaire : L'état de récidive étant déjà pris en compte au niveau du quantum de la peine prononcé par la juridiction de jugement, il ne paraît plus devoir, en sus, l'écarter de cette mesure d'aménagem...

Les détenus étrangers peuvent procéder à une demande de titre de séjour ou obtenir le renouvellement de titre de séjour, ou procéder à une demande d'asile politique durant leur incarcération. Exposé sommaire : Les détenus étrangers perdent souvent le bénéfice des prestations sociales en raison de la péremption de leur titre de séjour durant l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, un permis de visite ne peut être refusé à un enfant mineur de quinze ans que pour des circonstances exceptionnelles et après accord du procureur de la République. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Les détenus sont autorisés à conserver la version écrite des informations qui leur ont été communiquées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la mise en conformité avec la règle pénitentiaire européenne n° 30.2.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ceux-ci doivent faire en sorte que des vacations de spécialistes soient assurées en nombre suffisant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'accès des personnes détenues aux soins spécialisés est bien mis enoeuvre dans des conditions équivalentes à celles qui prévalent en mil...