Amendement N° 336 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009 ( amendement identique : 475 )
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'éviter la légalisation des régimes différenciés de détention, aujourd'hui mis enoeuvre en dehors de tout cadre légal ou réglementaire. Le Commissaire européen aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, s'y est déclaré fermement opposé dans son mémorandum de novembre 2008. Pour sa part, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a souligné que ce dispositif avait pour objet et pour effet de supprimer toute base textuelle au régime disciplinaire, permettant à l'administration de sanctionner n'importe quel détenu pour n'importe quel motif. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, enfin, a critiqué vivement, dès sa première visite, les effets ségrégatifs induits par un tel système.
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