Amendement N° 475 (Rejeté)

L'objet de l'amendement est de supprimer une rupture d'égalité de traitement créée par le projet de loi, rupture d'égalité qui ne peut reposer sur une justification objective. Le régime différencié qui est instauré par cet article vise à faire varier les règles applicables aux personnes détenues en fonction des appréciations que porte sur eux l'administration. Plus précisément, les détenus se voient imposer un régime de maison d'arrêt en lieu et place du régime applicable dans l'établissement pour peines. C'est donc les possibilités de socialisation qui sont atteintes, et des lors les objectifs assignés à la peine en vertu de la loi et du Pacte international sur les droits civils et politique qui sont remis en cause. Le respect des droits des personnes détenues s'impose à l'administration en application des principes constitutionnels et des engagements internationaux de la France. L'administration ne peut décider de s'y soustraire lorsqu'elle le souhaite.