Recherche d'amendements

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu d'informer immédiatement la famille de la personne détenue et ses proches du transfèrement ou de l'hospitalisation de cette dernière. Exposé sommaire : Il s'agit ici de retranscrire dans notre droit la RPE n° 24.8.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « possible », le mot : « opportun ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison.

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est prise par le juge de l'application des peines sur rapport motivé du chef d'établissement. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application des présentes dispositions. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si, comme le soutient le gouvernement, l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'accès au téléphone ne peut être refusé, suspendu ou retiré qu'en cas de risques sérieux pour la sécurité des personnes ou de l'établissement et, en ce qui concerne les prévenus, si les nécessités de l'information l'exigent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer plus précisément les cas autorisant ...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou de son état de grossesse». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise sous surveillance électronique des femmes prévenues ou condamnées alors qu'elles sont enceintes.

Dans le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne humaine, la République française est tenu de procurer à tout détenu, un lieu de détention respectant la dignité humaine. Un rapport annuel rédigé par les administration des lieux de privation de liberté, faisant état de la situation des établissements concernés, sera remis au dép...

Compléter l'alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « Elle ne peut décider que les visites se dérouleront dans un parloir muni d'un dispositif de séparation que pour des motifs liés aux nécessités de l'instruction ou pour empêcher le renouvellement de l'infraction. Le refus de permis de visite ne peut être décidé que si cette mesure apparaî...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un membre extérieur », les mots : « trois membres extérieurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l'introduction d'une personnalité extérieure à l'administration pénitentiaire dans la composition de la commission disciplinaire est une avancée, elle reste insuffisante. C'est pourquoi cet amende...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « La condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est en principe constatée lorsque la personne détenue demande la suspension de l'exécution de la sanction de placement au quartier disciplinaire ou de confinement en cellule ordinaire qui lui a été infligée. Le juge se prononce d...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut appartenir à l'équipe de soin en charge de l'intéressé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le médecin requis par l'autorité judiciaire ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et assurer le respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont détenues. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est que le conseil d'évaluation apprécie les conditions de fonctionnement des établissements au regard des exigences des droits de l'homme.

L'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « Art. 20-2. - Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine ...

À l'alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « et de la dignité ». Exposé sommaire : Le terme de dignité n'apparaît qu'une seule fois dans le texte du projet de loi pénitentiaire. Pourtant, cette notion qui renvoie au respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, devrait constituer le principe é...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 715, il est inséré un article 715-1 ainsi rédigé : « Art. 715-1. - Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la pr...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Si les personnels pénitentiaires participent à la sécurité, ce n'est qu'une conséquence de leur mission qui doit rester centrée sur l'exécution des peines.

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots : « deux ans », les mots : « six mois ». II. - En conséquence, à la première et à la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : L'article 46 revient à autoriser la non exécution d'une peine de de...

Après l'avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante : « Elles doivent être réduites au strict nécessaire et proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées. ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend la teneur de la règle pénitentiaire européenne n° 3, vise à encadrer de manière précise l'éventuel ...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; « 1° ter Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie e...

En cas d'hospitalisation, la personne détenue demeure inscrite au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire d'où elle provient, sauf si l'autorité compétente modifie son affectation. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de clarifier la situation administrative des personnes détenues hospitalisées, et en particulier de c...