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A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mensuelle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial », les mots : « trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial dans les établissements qui en sont dotés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnes détenues le bénéfice de...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « , seulement en cas d'impérieuse nécessité de sécurité publique. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes détenues jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens, à l'exception de la liberté d'aller et de venir. Les restrictions qui y sont apportées doivent être prévues par la loi et être strictement nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public ou résulter de la condamnation judiciaire. ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si leur situation pénale les rend accessible à une telle mesure, elles bénéficient de permissions de sortir pour l'exercice de leur devoir civique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser et à développer le recours aux permissions de sortir pour l'exercice du devoir civique.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à feu », les mots : « des quatre premières catégories ». Exposé sommaire : En matière d'usage de la force en milieu pénitentiaire, la question ne se borne pas aux « armes à feu » en général mais à toutes les armes classées comme particulièrement dangereuses et qui sont, à ce titre...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce débat contradictoire est organisé autour de trois membres, dont deux sont des personnalités extérieures à l'administration pénitentiaire et ont voix délibérative. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Aucune précision n'est donnée quant à l'autorité compétente pour...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes détenues connaissent des questions relatives à leurs conditions de détention et aux activités qui leur sont proposées au sein d'organismes consultatifs institués auprès de chaque établissement. Les conditions d'organisation et de fonctionnement de ces organismes sont fixés par décret en Conseil d'Éta...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Dès leur arrivé à l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues sous soumis aux formalités de l'écrou. Avis en est immédiatement donné au ministère public qui contrôle la régularité de la détention. Le jour de l'arrivée à l'établissement pénitentiaire ou, au plus tard, le lendemain, chaque détenu doit être ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il peut ordonner aux services pénitentiaires, ainsi qu'à tout autre service de l'État, aux collectivités territoriales, associations et autres personnes publiques ou privées qui apportent leur concours au service public pénitentiaire, de mettre fin aux pratiques attentatoires aux droits fondamenta...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de veiller à ce que le Gouvernement soit éclairé par l'avis du Conseil d'État dans la détermination des règles régissant l'appréciation des conditions de fonctionnement des établissements.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Nulle contrainte liée à la sécurité ou disposition d'organisation ne peut prévaloir sur la nécessité des soins. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'affirmer dans la loi l'inopposabilité des contraintes ou dispositions d'organisation pénitentiaires à la nécessité des soins.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 174, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dès l'entrée en détention, le juge de l'application des peines a la possibilité d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'appel. » Expo...

Seules les extractions judiciaires, rendues indispensables par l'absence d'un système de visioconférence ou en vertu de l'alinéa 2 de l'article 706-71 du code de procédure pénale, sont possibles. Exposé sommaire : Les lois du 9 septembre 20021, du 9 mars 20042, du 25 janvier 20053, du 23 janvier 20064 et du 5 mars 20075 ont étendu le champ d'...

Après les mots : « au vu des », la fin de l'article 712-12 est ainsi rédigée : « réquisitions présentées par le procureur de la République et des observations écrites ou orales du condamné et de son avocat. Sur décision du président, l'audience peut se dérouler par visioconférence. » Exposé sommaire : Il s'agit d'organiser une audience devan...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans chaque établissement de plus de deux cents détenus, il sera ouvert un bureau de vote avant le 1er mars 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de respecter une des préconisations du COR sur l'exercice du droit de vote. L'incitation du détenu à remplir son devoir civique entre d...

Après les mots : « service public », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , établi par décret en Conseil d'État, fixe le cadre éthique dans lequel doit s'inscrire l'action des personnels de l'administration pénitentiaire. Il souligne entre autre l'obligation de traiter les personnes détenues avec humanité et de respecter la dignité inhéren...

La liberté d'expression des personnes détenues s'exerce selon les conditions fixées par le droit commun. Exposé sommaire : La liberté d'expression des personnes détenues doit pouvoir s'exercer dans les conditions de droit commun. Le principe de la libre communication des idées et des informations ne peut souffrir d'exceptions en milieu carcér...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , à la recherche d'un emploi » et les mots : « ou au traitement » sont remplacés par les mots : « , au traitement ou au projet d'insertion ou de réinsertion » ; » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.