Amendement N° 105 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Nulle contrainte liée à la sécurité ou disposition d'organisation ne peut prévaloir sur la nécessité des soins. ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'affirmer dans la loi l'inopposabilité des contraintes ou dispositions d'organisation pénitentiaires à la nécessité des soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.