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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du deuxième alinéa de l'article 2 sont tenus à l'impartialité, sans aucune distinction tenant à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux moeurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au han...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « À leur arrivée dans l'établissement, les personnes détenues sont placées de plein droit dans le secteur soumis au régime commun. Celles dont le comportement se révèle incompatible avec les règles qui y sont applicables sont placées en régime fermé. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Un médecin traitant est désigné pour chaque détenu. Le médecin traitant ne peut être appelé à pratiquer des examens ordonnés par l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire sur le détenu dont il assure le suivi. Exposé sommaire : Pour préserver la relation de soin entre le médecin et son patient, il est essentiel de séparer la fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat a rappelé qu'il appartient au seul législateur de restreindre l'exercice d'un droit fondamental (CE, 10 décembre 2008, B.) Le commissaire du gouvernement Juline Boucher a souligné dans ses conclusions qu' « il faut partir du principe qu'il en va de la libre disposition de leur biens c...

Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5 du code de procédure pénale, obtenir une permission de sortir en cas d'événement grave ou exceptionnel concernant ses proches ou en vue de la préparation de sa réinsertion. Elle peut être accordée lorsque le détenu a accompli la partie de sa peine prévue aux articles D. 143 à D. 147. E...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes détenues conservent leurs droits aux prestations sociales sous réserve des dispositions qui les régissent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître aux personnes détenues des droits sociaux dont, dans la pratique, ils sont souvent dépourvus en milieu carcéral.

Lorsque les personnes détenues ont subi des violences physiques, mentales ou sexuelles, l'administration pénitentiaire doit favoriser leur accès aux services spécialisés. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire la règle pénitentiaire européenne n° 34-2.

La liberté d'association est reconnue aux personnes détenues dans les conditions du droit commun. Elles sont autorisées à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et encouragées à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. Exposé sommaire : Aucune loi, aujourd'hui, n'interdit aux détenus de pa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou ne sont pas inscrites sur une liste électorale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'inscription sur les listes électorales de la commune du lieu d'implantation de l'établissement où ils sont incarcérés est un droit pour les détenus.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Tout détenu peut être autorisé à recevoir, dans des conditions préservant son intimité, les membres de sa famille dans des unités de vie familiale ou, en cas d'impossibilité temporaire, dans des parloirs familiaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En tout état de cause, aucun détenu ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits ou la même conduite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui, un même comportement soit sanctionné deux, trois, voire quatre fois - ce qui constitue une ...

À la dernière phrase, supprimer les mots : « et de la personnalité ». Exposé sommaire : Cette notion de personnalité est trop vague pour être retenue. Elle pourrait en outre rendre inopérantes les réserves aux restrictions énoncées dans la dernière phrase de cet article, soumettant les détenus à un risque réel d'arbitraire.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il convient de rétablir l'exécution provisoire au profit du condamné à l'encontre de qui il a été prononcé un maintien en détention. La possibilité offerte au Juge d'application des peines de prononcer un aménagement sans attendre l'expiration du délai de 10 jours telle qu'elle résulte de la nouvelle r...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « payés », insérer les mots : « , d'épargne salariale ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas amoindrir les droits du salarié à épargne salariale (intéressement, participation, PEE) du fait des congés.

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, substituer par trois fois aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à réduire le seuil de déclenchement de la procédure simplifiée d'aménagement de la peine à un an d'emprisonnement (plutôt qu...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Les fouilles générales ne peuvent être mises enoeuvre que sur décision du juge des libertés et de la détention en cas de présomption sérieuse de crime ou de délit. « Elles sont pratiquées en sa présence et il veille au bon déroulement des opérations. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans le cadre de leur mission de sécurité, ». Exposé sommaire : Le respect de l'intégrité physique est un droit fondamental des détenus et une obligation fondamentale des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Cette obligation n'est en rien liée à une mission de sécurité. ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer par deux fois aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 46 revient à autoriser la non exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par les tribunaux. Par souci de lisibilité...

Les décisions d'affectation des détenus doivent prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s'ils ont des enfants. Une mesure administrative aboutissant à rompre une situation établie et éloignant un détenu de sa famille ne devra intervenir que pour un motif impérieux d'in...

L'incarcération des mineurs doit n'être qu'une mesure de dernier ressort, et d'une durée aussi brève que possible. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il reprend la formulation de l'article 37-B de la Convention internationale sur les Droits de l'Enfant.