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Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Le confinement en cellule individuelle ne peut excéder (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, qui demande de faire du confinement en cellule ordinaire ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un tel placement en cellule collective ne peut excéder 30 jours. » Exposé sommaire : Le texte prévoit qu'en cas de cohabitation les cellules doivent être adaptées au nombre de détenus qui y sont hébergés. Ceux-ci doivent être aptes à cohabiter et leur sécurité doit être assurée. La détention e...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine la durée de cette mesure et les conditions de sa prolongation, ainsi que les garanties accordées à la personne concernée. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées. « 1° ter Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie es...

Les détenus bénéficient de l'ensemble des droits définis dans le code de la santé publique, notamment le droit fondamental à la protection de la santé, le droit au respect de la dignité du malade, le droit au respect de la vie privée et au secret des informations relatives à la personne concernée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscr...

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « sauf en matière de confusion de peine, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est constatée lorsqu'il est demandé au juge des référés de prendre, sur le fondement de ces dispositions, toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale susceptible d'être mise en cause par la ...

À la première phrase, après le mot : « à », insérer les mots : « la préparation et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les missions du service public pénitentiaire en précisant qu'il a pour mission de préparer les décisions pénales (via les enquêtes dites « rapides » avant comparution effectuées par les service...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis. Après le mot : « réclusion », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze années. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le temps d'épreuve introduit par la loi du 12 décembre 2005 relati...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou de son état de grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise sous surveillance électronique des femmes prévenues ou condamnées alors qu'elles sont enceintes, ce qui permettra d'éviter des accouchements en détention et le risque de rupture mère -enfant dans les premières semai...

Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte. Exposé sommaire : En application de l'article D 248 du code de procédure pénale, les hommes et les femmes sont incarcérés dans des établissements distincts. Lorsque néanmoins des quartiers sépa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque des troubles affectant la santé mentale du détenu auront été décelés avant ou au cours de son incarcération, un contrôle psychologique et psychiatrique obligatoire est organisé avant que celui ci ne soit libéré. » Exposé sommaire : La réinsertion sociale des personnes détenues, étant l'o...

À l'alinéa 1, après le mot : « physique », insérer les mots : « et psychique ». Exposé sommaire : L'administration pénitentiaire ne doit pas seulement avoir pour mission d'assurer la protection de l'intégrité physique des détenus, - elle doit aussi être en mesure de les prémunir contre toute pression morale. Cet amendement vise à le précis...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Le bilan de personnalité comporte les indications concernant le projet socioprofessionnel de l'intéressé et les informations qui sont nécessaire à la préparation de la sortie. Il est notifié à la personne détenue qui peut faire valoir ses observations, lesquelles y ...

L'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes détenues aux niveaux physique, professionnel, social et psychologiques au moment de prendre des décisions affectant un aspect de leur détention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le contenu de la règle pénitentiaire européenne 34-1 qui a pour but d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Avant chaque scrutin, le chef d'établissement organise une campagne d'information civique ainsi que, en concertation avec l'autorité compétente, une procédure destinée à assurer l'exercice effectif du vote par les détenus. » Exposé sommaire : Amendement de précision, détaillant les missions inco...

Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cette disposition, totalement disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, constitue un grave recul par rapport à la situation existante. Par son truchement, rien ne s'opposera demain à l'interdiction de diffusion en milieu carcéral ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral. » Exposé sommaire : Cet article était l'une des avancées permise par cette loi pénitentiaire....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire respecte les demandes de pratiques rituelles définies par les aumôniers des différents cultes reconnus, dans la mesure où elles sont compatibles avec le fonctionnement des établissements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise notamment à garantir le respect par l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette visite donne lieu à la rédaction d'un rapport qui est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, aux chefs de cours ainsi qu'au contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux procureurs et juges d'instruction, après leu...