Amendement N° 17 (Non soutenu)
Loi pénitentiaire
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Huet.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« ou de son état de grossesse ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la mise sous surveillance électronique des femmes prévenues ou condamnées alors qu'elles sont enceintes, ce qui permettra d'éviter des accouchements en détention et le risque de rupture mère -enfant dans les premières semaines de la vie.
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