Amendement N° 16 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Huet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 11 bis
L'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes détenues aux niveaux physique, professionnel, social et psychologiques au moment de prendre des décisions affectant un aspect de leur détention.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le contenu de la règle pénitentiaire européenne 34-1 qui a pour but de tenir compte du fait qu'étant très minoritaires dans les établissements pénitentiaires les femmes détenues n'y soient victimes de discrimination en raison de leur isolement.
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