Amendement N° 104 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : Mme Delaunay, M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Avant l'article 20 A
Les détenus bénéficient de l'ensemble des droits définis dans le code de la santé publique, notamment le droit fondamental à la protection de la santé, le droit au respect de la dignité du malade, le droit au respect de la vie privée et au secret des informations relatives à la personne concernée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi pénitentiaire, de manière explicite, le droit des détenus à la protection de leur santé, au respect de leur vie privée et de leur dignité lorsqu'ils sont malades, enfin au secret médical.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.