Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « La délivrance d'un permis de visite à tout membre de la famille d'un condamné est de droit. Par décision de l'autorité judiciaire, les visites peuvent se dérouler dans un local équipé d'un dispositif de séparation dès lors que des indices graves et précis démontrent un risque d'infra...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'inspection des cellules a lieu dans le respect des biens et de la vie privée des détenus. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées aux nécessités de maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En aucun cas ces mesures ne peuvent conduire à priver les enfants mineurs de leur droit de visite au parent qui en ferait l'objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les liens familiaux entre un détenu placé en quartier disciplinaire ou en confinement et ses enfants mineurs, ceu...

L'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique au moment de prendre des décisions affectant un aspect de leur détention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la règle pénitentiaire européenne 34-1 qui a pour but de tenir compte du fait q...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un code de déontologie, établi par décret en Conseil d'État, énonce les valeurs essentielles du service public pénitentiaire et rappelle les devoirs fondamentaux qui s'imposent à ces agents dans l'exercice de leurs fonctions dans leurs relations avec les personnes placées sous leur responsabilité. ». Exposé sommai...

Les dispositions légales de droit commun sur l'interruption volontaire de grossesse s'appliquent en détention. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5 du code de procédure pénale, obtenir une permission de sortir en cas d'événement grave ou exceptionnel concernant ses proches ou en vue de la préparation de sa réinsertion. Elle peut être accordée lorsque le détenu a accompli la partie de sa peine prévue aux articles D. 143 à D. 147. E...

Le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté remettra au Parlement, dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des lieux privatifs de liberté et les conditions de détention dans les départements et des collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Le contexte géographique spécifique ...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « possible », le mot : « opportune ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour les condamnés devant purger une peine de...

Les visiteurs de prison sont autorisés à rencontrer l'ensemble des détenus, y compris ceux placés en cellule disciplinaire. Le cas échéant, leurs horaires de visite sont aménagés afin de leur permettre de remplir convenablement leur mission. Exposé sommaire : En autorisant les visiteurs de prison à rencontrer les détenus placés dans les cell...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire », la phrase et les alinéas suivants : « . Peuvent être nommés aux fonctions de membre de la Commission : « 1° les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ; « 2° les anciens personnels gradé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà d'un an, le maintien de la personne détenue sous le régime visé à l'alinéa précédent ne peut être décidé que par le directeur interrégional des services pénitentiaires, sur rapport motivé du chef d'établissement...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'en dernier recours », le mot : « que ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l'amendement de suppression vise à supprimer les termes « en dernier recours » qui sont un véritable appel à la clémence pour les délinquants. Cette formulation est inacceptable et doit, par conséquent, être supprim...

À l'alinéa 3, après la référence : « Art. 713. - », insérer la phrase suivante : « Il ne peut être dérogé à l'encellulement individuel même lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation ou un cursus scolaire et que les nécessités d'organisa...

Il est institué dans les préfectures des référents particuliers en charge de toutes les questions relatives aux détenus étrangers. Ils organisent des consultations régulières pour le suivi des situations individuelles. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer dans les préfectures des référents particuliers chargés des question...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , bénéficiant », les mots : « . Elle bénéficie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affirme à plusieurs reprises que l'emprisonnement devient l'exception. Ainsi, prononcer une peine de prison ne devient possible : - « qu'en derniers recours », - « si la personnalité de son auteur et la gravité de l'infraction rendent cette peine nécessaire », - « si toute autre sanctio...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Les personnels de l'administration pénitentiaire ne peuvent recourir à la force qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance active à un ordre fondé sur la loi ou le règlement. En dehors des cas où la protection des personnes exige une intervention immédiate des p...

Après le mot : « liberté », rédiger ainsi la fin de cet article : « de pensée, de conscience et de religion. Ils peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 29-1.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Des commissions pénitentiaires d'action sociale et de suivi des personnes détenues dépourvues de ressources veillent à la bonne application de ces mesures. Elles comprennent un membre de la direction de l'établissement, un personnel de surveillance, des représentants des associations inte...