Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de conflit entre les parents, le principe des visites des enfants mineurs, leur fréquence et leurs modalités sont précisés par le juge aux affaires familiales. ». Exposé sommaire : Les liens unissant les personnes détenues à leur compagne ou compagnon sont souvent fragiles : les couples n...

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, substituer par trois fois aux mots : « deux ans », les mots : « six mois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à réduire le seuil de déclenchement de la procédure simplifiée d'aménagement de la peine à six m...

À l'alinéa 2, après le mot : « qualité » insérer les mots : « , la permanence ». Exposé sommaire : Dans la plupart des établissements pénitentiaires le fin de la « journée » a lieu vers 17 heures. Très rares sont les sites où est assurée une permanence des soins la nuit et le week-end.

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « bénéficient, sauf impossibilité matérielle et », les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simpli...

Tout examen médical d'une personne privée de liberté doit s'effectuer hors de l'écoute et, sauf demande contraire expresse du médecin dans un cas particulier, hors de la vue du personnel d'escorte. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à la transcription des normes du Conseil de l'Europe. En effet, ce principe issu des normes du Co...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « et à la personnalité des personnes détenues ». Exposé sommaire : La nature et la fréquence des fouilles ne sauraient être conditionnées à une notion aussi vague que celle de « personnalité des détenus », dont la teneur n'est guère objectivable et laisse donc une marge d'éva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une réserve civile pénitentiaire a pour finalité est de pallier le manque de personnels en ayant recours à des personnels à la retraite. L'État doit recruter des personnels en nombre suffisant pour mener à bien les missions du service public pénitentiaire.

Les détenus ont le droit de maintenir des liens avec leur famille, leurs proches et des représentants d'associations ou de tout autre organisme extérieur. Les autorités judicaires et administratives doivent tenir compte, dans toutes les décisions relatives à l'exercice de ce droit, de l'éloignement de la famille, de la fragilité psychologique ...

Après les mots : « vingt jours », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que la durée du placement en cellule disciplinaire ne pourra, en aucun cas, dépasser 20 jours.

À la dernière phrase, substituer aux mots : « dans des conditions prévues par décret », les mots : « pour un montant qui ne saurait être inférieur à celui occasionné par la mise enoeuvre de la précédente disposition ». Exposé sommaire : C'est à la loi et non à un décret qu'il revient de déterminer les caractéristiques de cette aide en numé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 716 est ainsi rédigé : « Art.716. - Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'à leur demande ou si les intéressés sont autorisés à travailler, en rai...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peut excéder (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de tirer les conséquences de la recommandation n°30 du rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme « sanct...

Le détenu peut saisir par tout moyen le président du tribunal de grande instance statuant sur requête, afin qu'il désigne un mandataire ad hoc, chargé de veiller sur tout ou partie de ses biens. La personne ainsi mandatée tient ses pouvoirs du détenu et lui rend compte de ses diligences ; ce dernier peut demander au juge de le révoquer. Expos...

Le juge de l'application des peines peut affecter en corvée extérieure les détenus qui doivent subir une peine inférieure ou égale à deux ans ou ont à purger une période de détention inférieure ou égale à deux ans. Il a égard aux efforts de resocialisation ainsi qu'au comportement en détention. L'emploi proposé répond au régime juridique du tra...

Afin de garantir la sécurité des personnes écrouées et de prendre en compte la situation de chacune d'entre elle, l'administration pénitentiaire doit veiller, dans la mesure du possible, à rationaliser le placement des détenus. Elle veillera notamment à séparer les prévenus des condamnés et à les placer en fonction de leur dangerosité. Exposé ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les plages horaires réservées aux visites doivent être aménagées et élargies afin de permettre l'utilisation des parloirs au bénéfice du plus grand nombre des détenus qui souhaitent en bénéficier. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assouplir les horaires de visite de manière à é...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La privation de liberté doit être considérée comme une sanction ou mesure de dernier recours et ne doit dès lors être prévue que lorsque la gravité de l'infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n° (99)22...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il garantit aux personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire l'accès au travail, à l'enseignement et la formation, ainsi qu'aux activités culturelles et sportives propres à limiter l'effet désocialisant de l'incarcération. » Exposé sommaire : Les missions du service public péniten...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'usage de la force à l'encontre des détenus mineurs âgés de quinze ans est prohibé, sauf situation insurmontable mettant en danger l'intégrité physique des personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer spécifiquement le recours des personnels pénitentiaires à la force lorsqu'ell...

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine inférieure ou égale à un an ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. » 2° À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , ou, pour une pe...