Amendement N° 328 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« dans des conditions prévues par décret »,
les mots :
« pour un montant qui ne saurait être inférieur à celui occasionné par la mise enoeuvre de la précédente disposition ».
Exposé Sommaire :
C'est à la loi et non à un décret qu'il revient de déterminer les caractéristiques de cette aide en numéraire. Il convient d'autre part d'éviter toute inégalité de traitement entre les détenus bénéficiaires de l'aide en nature et ceux bénéficiaires de l'aide en numéraire.
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