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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les visites des enfants mineurs âgés de moins de quinze ans à leur parent prévenu ou condamné relèvent du droit civil commun. Aucune décision autre que celles du juge pour enfant, qu'elle soit prise par le juge chargé de l'information ou les autorités pénitentiaires, ne peut les priver ...

Les personnes détenues bénéficient d'un droit de recours contre toutes les décisions administratives individuelles affectant leur situation ou leur régime de détention. Ce recours doit être audiencé dans un délai qui ne saurait dépasser deux mois. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « présenter des garanties adéquates d'indépendance et d'impartialité ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer à l'organe de jugement disciplinaire des garanties d'indépendance et d'impartialité, conformément à l'engagement pris par l'UMP dans sa convention ju...

Au début du troisième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale, les mots : « À l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser les dispositions de l'article 15 qui reconnaît le droit de tous les détenus au maintien des relations avec les ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il ne s'applique pas aux personnels du service public hospitalier, soumis à un code de déontologie qui leur est propre. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser, afin d'éviter toute ambiguïté, que les personnels du service public hospitalier ne sont pas soumis au code de dé...

Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : La restriction aux droits des détenus de recevoir l'information est ici disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression. Cette liberté comprend en effet le droit de recevoir des informations et ne saura...

L'article 145-2 est ainsi rédigé : « Art. 145-2. - En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de six mois. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut êt...

I. - À la première et la dernière phrases de l'alinéa 1, substituer aux mots : « les membres de leur famille », les mots : « leurs proches ». II. - En conséquence, 1° À l'alinéa 2, substituer aux mots : « membres de la famille », le mot : « proches ». 2° À l'alinéa 3, substituer aux mots : « membres de la famille », les mots : « pro...

Il appartient au médecin inspecteur de santé publique territorialement compétent d'examiner les réclamations des personnes incarcérées concernant le caractère nuisible ou inadapté de leurs conditions de détention au regard de leur état de santé. En cas de manquement aux règles d'hygiène et de salubrité, les autorités de police sanitaire prescr...

Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent être moins rigoureuses que celles dont bénéficient les travailleurs hors de prison. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 26-13.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus affectés en centre de semi-liberté sont autorisés à conserver leur téléphone portable. ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une hypothèse qu'avait formulée la Direction de l'administration pénitentiaire dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi, et reprise dans un docum...

Le recours à la détention pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne doit être envisagé qu'en dernier ressort, dans les cas où celles-ci sont reconnues coupables d'une infraction punie de dix ans d'emprisonnement au moins et qu'elles représentent un danger pour la société. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans...

Rédiger ainsi cet article : « L'administration pénitentiaire garantit à tout personne détenue le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles tenant à la sauvegarde de l'ordre public et des contraintes inhérentes à la détention. Ces restrictions doivent...

Sauf décision contraire du magistrat saisi du dossier de l'information, justifiée par les nécessités de la procédure, ou lorsque le directeur interrégional des services pénitentiaires s'y oppose en raison d'éléments précis faisant redouter une menace pour la sécurité des personnes ou de l'établissement, un détenu peut recevoir la visite de son ...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Tout usage de la force physique qui ne serait pas rendu strictement nécessaire par les agissements du détenu est interdit. Sauf lorsque la protection de l'intégrité des personnes nécessite qu'un individu soit immédiatement maîtrisé, l'emploi de la force est précédé d'une mise en garde et s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une réserve civile pénitentiaire a pour finalité est de pallier le manque de personnels en ayant recours à des personnels à la retraite. L'État doit recruter des personnels en nombre suffisant pour mener à bien les missions du service public pénitentiaire.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « condamnée, » insérer les mots : « par décision motivée intervenant avant ladite diffusion ou utilisation, ». Exposé sommaire : Afin de garantir que le contrôle exercé par l'administration pénitentiaire sur la diffusion de son image ou de sa voix ne puisse être arbitraire, il convient que...

Section 9 Des détenus étrangers Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souligne que le projet de loi ne contient aucune disposition relative aux détenus étrangers. Pourtant, ils constituent 20 % de la population carcérale. Le projet de loi doit par conséquent comprendre une section relative aux droits des détenus étrangers. L'accès de...

Rédiger ainsi cet article : « Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas leur application. « Cependant, la pe...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire ne peut recourir à une telle mesure que s'il n'existe aucun autre moyen d'atteindre l'objectif poursuivi. La mesure doit être levée dès lors que l'incompatibilité de l'état de santé du détenu avec ce régime de détention est constatée. » Exposé sommaire : Cet amende...