Amendement N° 468 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Après le mot :
« doit »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« présenter des garanties adéquates d'indépendance et d'impartialité ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à conférer à l'organe de jugement disciplinaire des garanties d'indépendance et d'impartialité, conformément à l'engagement pris par l'UMP dans sa convention justice de juin 2006.
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