Recherche d'amendements

À la première de l'alinéa 9, substituer aux mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et », les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'une « réserve civile pénitentiaire ».

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à l'exception de ceux dont la profession relève de règles déontologiques particulières. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de garantir la spécificité de l'exercice des professions régies par leur propre code de déontologique, lesquels posent déjà les principes déontologiques fondament...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le projet d'exécution de peine vise à favoriser l'octroi d'un aménagement de peine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la finalité du projet d'exécution de peine, qui doit être de mettre le condamné en situation de bénéficier, au moment voulu, d'un aménagement de sa peine, prépara...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. » Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé, parmi les critères d'octroi des aménagements d...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « soumis à l'approbation du juge de l'application des peines, qui peut y apporter les modifications qu'il estime nécessaire après avoir entendu les observations du condamné. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de faire préciser dans la lo...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. - Le dernier alinéa du même article est supprimé. ». Exposé sommaire : Les personnes en détention provisoire constituent, au 1er janvier 2009, le quart de la population carcérale. Faire baisser le nombre de détenus provisoires contribuerait à diminuer la surpopulation carcérale. Cet a...

Toutes les décisions, les interdictions ou les restrictions prises dans le cadre du présent chapitre sont motivées, sauf les cas où la sécurité serait gravement mise en péril par la communication de la motivation. Exposé sommaire : Cet amendement se comprend de lui-même : assurer la motivation des décisions ou interdictions ou restrictions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les détenus disposent de l'ensemble des droits reconnus à chacun de nos concitoyens, à l'exception de celui de se déplacer librement. Dès lors il ne saurait être question, au nom d'un paternalisme d'un autre âge, de leur imposer une quelconque activité, - une telle disposition coercitive allant à l'enc...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « l'autorité administrative » les mots : « le ministre de la Justice, à la demande des chefs d'établissements, ». Exposé sommaire : Il serait peu opportun de laisser l'administration pénitentiaire décider seule du retrait ou non d'une publication, tant elle peut être dans de telles affaires juge ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cas, les fouilles ne peuvent alors avoir lieu que dans un espace fermé, en l'absence d'autres détenus, et doivent être effectuées par au moins deux membres du personnel du même sexe que le détenu, mandatés à cet effet par le directeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser...

Après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « décision de l'autorité judiciaire pour raisons impératives spécialement motivées. ». Exposé sommaire : Les fouilles intégrales font l'objet, à travers cet article, d'un encadrement qui assure leur caractère exceptionnel. Cependant, la rédaction issue d'un...

L'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : I. - Le huitième alinéa est supprimé. II. - À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « , autant qu'il est possible, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le premier point de cet amendement est une abrogation de cohérence av...

À l'alinéa 1, après le mot : « effective », insérer les mots : « de sa dignité et ». Exposé sommaire : Le principe du respect de la dignité humaine du détenu doit constitue une obligation essentielle de l'administration pénitentiaire.

L'article 723-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « , allant de vingt-quatre heures à dix jours, quel que soit le type d'établissement dans lequel la peine est exécutée, ». « b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les pièces médicales le sont sous pli cacheté. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les documents médicaux doivent être confiés au greffe de l'établissement sous pli cacheté, dans un souci de préservation du secret médical.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « De même, lors de son accueil, le détenu est informé des possibilités existant en matière d'aide médicale, juridique, psychosociale et familiale, en matière de soutien moral, philosophique ou religieux ainsi qu'en matière d'aide sociale et d'activité professionnelle. ». Exposé sommaire : L'objet ...

Section 6 Des biens Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en rétablissant la section 6 relative aux biens des détenus, de prévoir un régime de protection de ces biens.

À l'alinéa 4, après le mot : « notifie », insérer les mots : « et motive ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer que la décision de rétention de la correspondance par l'administration pénitentiaire soit motivée. Il s'agit, aux yeux des auteurs de l'amendement, d'une conséquence et d'une condition de l'efficacité du nouve...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration accorde au détenu qui le réclame le temps et les facilités nécessaires à l'analyse de sa situation pénale telle qu'elle résulte des documents visés à l'alinéa précédent. Il peut demander à ce que ces pièces soient communiquées par le greffe, à ses frais, à son avocat ou à la perso...